EUDR : quelle date d’application pour une PME ?
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En bref
Selon le ministère de la Transition écologique, le règlement contre la déforestation s’applique le 30 décembre 2026 aux moyennes et grandes entreprises, et le 30 juin 2027 aux micro et petites entreprises. Une entreprise est « petite » si elle remplit au moins deux des trois critères : bilan inférieur à 7,5 M€, chiffre d’affaires inférieur à 15 M€, moins de 50 salariés.
Le règlement européen contre la déforestation (EUDR, ou RDUE en français) ne s’applique pas à tout le monde le même jour. La date dépend de la taille de votre entreprise.
Les deux échéances
| Taille | Date d’application |
|---|---|
| Moyennes et grandes entreprises | 30 décembre 2026 |
| Micro et petites entreprises | 30 juin 2027 |
Le délai de six mois supplémentaires pour les micro et petites entreprises vaut pour celles établies comme telles au plus tard au 31 décembre 2024, selon le ministère.
Comment savoir si vous êtes une petite entreprise
D’après la page du ministère, une entreprise doit remplir au moins deux des trois critères suivants :
- un bilan inférieur à 7,5 millions d’euros ;
- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 15 millions d’euros ;
- un nombre moyen de salariés inférieur à 50.
L’effectif seul ne suffit donc pas. Une entreprise de 40 salariés avec un bilan de 9 M€ et un chiffre d’affaires de 20 M€ ne remplit qu’un critère sur trois : elle relève de l’échéance du 30 décembre 2026. Vérifiez vos derniers comptes avant de conclure.
Pourquoi cette date compte pour un lot
Un lot de café vert ou de cacao mis sur le marché à partir de votre échéance doit être couvert par une déclaration de diligence raisonnée, avec les preuves de géolocalisation, de légalité et de non-déforestation de chaque fournisseur. Vérifiez avec votre transitaire la date retenue pour un lot en cours de route. Ces pièces demandent des semaines à obtenir : il vaut mieux démarrer la collecte bien avant l’arrivée du lot.
Que faire en pratique
- Déterminez votre catégorie à partir de vos derniers comptes.
- Listez vos prochains lots avec leur date d’arrivée.
- Pour chaque lot arrivant après votre échéance, identifiez qui collecte aujourd’hui les pièces chez vos fournisseurs.
Questions fréquentes
Mon entreprise a 30 salariés : suis-je une petite entreprise ?
Pas automatiquement. Il faut remplir au moins deux des trois critères (bilan inférieur à 7,5 M€, chiffre d’affaires inférieur à 15 M€, moins de 50 salariés en moyenne). Avec 30 salariés, un chiffre d’affaires de 18 M€ et un bilan de 5 M€, vous remplissez deux critères sur trois : l’effectif et le bilan.
Que faire d’un lot qui arrive avant mon échéance ?
Pour une micro ou petite entreprise, le ministère indique que le code Y141 s’applique en douane aux produits importés ou exportés avant le 30 juin 2027. Voir le guide sur le numéro de référence en douane.
L’échéance peut-elle encore bouger ?
Les dates ont déjà été reportées. Le plus sûr est de vérifier la page du ministère avant de planifier un lot : ce guide indique sa date de mise à jour.
Sources
- Ministère de la Transition écologique, Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (13 juillet 2026)
- Règlement (UE) 2023/1115 sur EUR-Lex
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.
Un lot arrive bientôt ?
Quinze minutes pour voir qui récupère aujourd’hui les preuves chez vos fournisseurs, et ce qui manque avant l’échéance qui vous concerne.
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